Permis

Avec un brevet de l’A.T.C. en mains, le candidat doit répondre aux exigences suivantes afin d’obtenir son permis de pratique :

• Être un membre régulier de l’AATC;
• a complété avec succès la période de formation professionnelle conformément au Guide du candidat;
• a fourni un rapport de projet conformément aux exigences du rapport de projet du Guide du candidat qui a été approuvé par le Comité d’examen;
• a fourni un affidavit conformément au Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada;
• a envoyé au registraire un formulaire demande dûment remplie d’un permis;
• a envoyé une preuve de police d’assurance responsabilité professionnelle pour une couverture d’au moins $250 000 par événement et $500 000 pour la totalité des évènements au cours d’une période de douze (12) mois ou preuve d’exemption;
• et le paiement des frais.

Les candidats qui sont autorisés à pratiquer l’arpentage cadastral dans une province canadienne sont exemptés des deuxième et troisième exigences (période de formation et rapport de projet) et doivent fournir l’affidavit (ou la déclaration statutaire) pour les personnes titulaires d’un brevet provincial (différente de “Affidavit & Expérience)”).

Tous les formulaires sont disponible sur la page « Formulaires ».